Amendement n° 119 de M. Guillaume Chiche à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces données ne peuvent être conservées plus de douze mois consécutifs. »

L'exposé des motifs

Selon la CNIL les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future d’une personne physique. Or ces données de santé sont des données à caractère personnel particulières car elles sont considérées comme sensibles. De ce fait, elles font l’objet d’une protection particulière. Or, cet article souhaite que « les don… (extrait)