Amendement n° 68 de M. Pascal Brindeau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite prévoir expressément l'anonymisation des données de santé qui pourront désormais être conservées durant 20 ans. Le Conseil d'Etat évoque la "pseudonymisation", qui nous parait insuffisante.