Amendement n° CL32 de M. Pascal Brindeau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite attirer l'attention sur les changements induits par cet article. En particulier sur le fait que toutes les données pourront être conservées pour une durée maximale de 20 ans.