Amendement n° 87 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « , après avoir été anonymisées, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles en matière de santé en prévoyant l’anonymisation des données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre pour le suivi des personnes contaminées par la Covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles, préalablement à leur intégration au sein du système national des… (extrait)