Amendement n° 106 de M. Dominique Potier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à lancer un débat en séance publique sur l'idée de rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite. Dans le secteur de la vian… (extrait)