Amendement n° 52 de Mme Patricia Lemoine à l'article 42 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313-31, les mots :« à l’article L. 313-39 » sont remplacés par les mots :« aux deux premiers alinéas de l’article L. 313-39 » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’UFC Que choisir. Il vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. La procédure de substitution de l’assurance emprunteur est actuellement subordonnée à un formalisme qui n’apporte pas d’informations supplémentaires à l’emprunteur et qui n’est pas favorable à la concurrence. En effet, lorsqu’il initie une procéd… (extrait)