Tombé.
I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette date de signature de l’offre de prêt est communiquée par le prêteur à l’emprunteur sur support durable, dès réception de cette signature par le prêteur, et est rendue disponible à l’emprunteur à tout moment sur toute documentation mise à sa disposition relative à son prêt. » II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu d’informer l… (extrait)
La rédaction actuelle de cet article pose de nombreux problèmes lorsque les assurés souhaitent mettre en oeuvre leur droit de changer d’assurance emprunteur. C’est pourquoi cette nouvelle écriture permettra aux assurés d’avoir une information claire sur cette nouvelle date d’échéance prévue par la loi alors qu’elle n’est pas prévue dans leur contrat. Aussi, cet amendement apporte une précision sup… (extrait)