Amendement n° 420 de Mme Danielle Brulebois à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 113-12-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots ; « à tout moment » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ; « c) À la troisième phrase du même premier alinéa, les mots : « ou à l’article L. 113… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour objectif d’instaurer la possibilité d’une résiliation à tout moment pour les contrats d’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. L’existence d’un monopole de fait sur le marché de l’assurance emprunteur, au profit des établissements bancaires, est une préoccupation constante et partagée depuis de nombreuses années par les associations de consommateurs, les pouvoirs pu… (extrait)