Amendement n° 61 de M. Pierre Cordier à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113-12-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, cet amendement vise à le protéger en prévoyant la possibilité, pour les emprunteurs, de résilier ces contrats à tout moment, et non plus uniquement lors de la première année suivant leur souscription. Le présent amendement étend donc le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon. Celui-ci s’avère plus efficace que … (extrait)