Amendement n° 418 de Mme Danielle Brulebois à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 1° Après la première occurrence du mot : « article, », le dernier alinéa de l’article L. 313-8 est ainsi rédigé : « doit être fournie la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313-10, laquelle doit ensuite demeurer, à tout instant, à la libre disposition de l’emprunteur, sur tout support durable tel que son espace client sécurisé en ligne ouvert sur le site internet du prêteur. Doit également être fournie la notice mentionnée au 1° de l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information de l’emprunteur au cours de l’exécution du contrat de prêt, afin de favoriser et de simplifier l’exercice par celui-ci de son droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur. Malgré les lois successives intervenues pour permettre à l’emprunteur de résilier et de substituer son assurance emprunteur, il est constaté que les établissemen… (extrait)