I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur doit être communiquée par le prêteur à l’emprunteur à tout instant sur un support durable. » II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L’assureur communique ces informations à l’emprunteur au plus tard quatre mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au cont… (extrait)
Cet amendement vise à rendre effectif le droit au changement d’assurance par l’assuré - sur la base du droit à résiliation annuelle défini par les articles L. 113-12 du code des assurances, article L. 221-10 du code des mutualité et article L. 313-30 du code de la consommation - en lui permettant de disposer à temps et en entièreté des informations nécessaires à cette opération ; en l’espèce la da… (extrait)