Amendement n° 479 de M. Gabriel Serville à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113-12-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à simplifier le droit au changement d’assurance emprunteur en permettant la résiliation à tout moment et en introduisant une acceptation tacite du nouveau contrat par le prêteur à la suite d’un délai de 10 jours. En effet, force est de constater que trois ans après son adoption, le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunt… (extrait)