Amendement n° 470 de Mme Marine Le Pen à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot : « emprunteur, » insérer les mots : « sans frais ».

L'exposé des motifs

Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale. Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la délivrance de cette information.