Amendement n° 588 de M. Stéphane Viry à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son crédit immobilier, il prés… (extrait)