Amendement n° 421 de Mme Danielle Brulebois à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 313-31 est ainsi modifié : « a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; « b) À la fin du cinquième alinéa, le mot : « avenant » est remplacé par le mot : « notification ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation pour les prêteurs d’émettre un avenant au contrat de prêt en cas de substitution d’assurance. De nombreux prêteurs ne respectent pas le délai légal pour répondre à une demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, voire même n’y répondent pas. Certains emprunteurs subissent ainsi pendant des mois un double prélèvement d’assurance du fait … (extrait)