Amendement n° 419 de Mme Danielle Brulebois à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « À la demande de l'emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt est communiquée à tout instant par le prêteur à l'emprunteur sur un support durable. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’exercice du droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur impose l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat. La méconnaissance de cette date par l’assuré et l’absence de mécanisme de nature à contraindre la banque à communiquer cette information sur simple demand… (extrait)