Amendement n° 118 de M. Thibault Bazin à l'article 42 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113-12-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur fut adopté il y a trois ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d’importantes difficultés. Les consommateurs dépensent chaque année plus de 6,5 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture de leur crédit immobilier. Généralement imposée par la banque, cette garantie doit pre… (extrait)