Amendement n° 107 de M. Éric Pauget à l'article 42 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que l’emprunteur soit pleinement informé de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d’assurance ainsi que des échéances qu’il est tenu de respecter. Tel est l’objet de cet amendement qui contribue à une meilleure fluidité des procédures.