Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 313-31 est ainsi rédigé : « En cas d’acceptation, la notification d’acceptation du prêteur vaut avenant au contrat de prêt, sans que le prêteur n’ait besoin d’émettre de nouvel avenant tel que prévu à l'article L. 313-39, ni d’établir de nouveau le taux annuel effectif global du prêt. »
La modification de l’article L. 313-31 du code des assurances, émise par cet amendement entend améliorer les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. De fait, lors d’une procédure de substitution, avant de faire une demande de substitution auprès de son prêteur, l’emprunteur assuré a déjà souscrit l’offre d’assurance auprès du nouvel assureur et connaît donc de fait, les i… (extrait)