Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113-12-2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; « b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier a… (extrait)
La rédaction de cet amendement est proposée par l’UFC-Que Choisir. Depuis la loi Sapin 2 et la loi Hamon, une assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment lors de la première année du contrat, puis à la date prévue par le contrat selon une périodicité annuelle. Or, il apparaît qu’un grand nombre de ménages éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit de résiliation annuel de ce con… (extrait)