Amendement n° 361 de Mme Christine Hennion à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « au regard des incidences du projet sur l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement impose que l’autorité compétente prenne en compte les incidences environnementales du projet pour l’établissement spéciale motivée. Cette nouvelle rédaction de l’article permet de s’affranchir du processus et des délais liés à la délivrance de l’autorisation environnementale tout en assurant d’une analyse allégée ex-ante de l’impact environnemental du projet.