Amendement n° 606 de M. Julien Aubert à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Ces dispositions créent un régime dérogatoire en permettant de débuter les travaux de construction avant même que l'autorisation environnementale n'ait été accordée à un projet. Il s'agit d'une mesure très contestable, quand bien même le projet serait réversible en cas d'absence d'autorisation environnementale, car on donne l'impression au public de le mettre devant le fait accompli. Alors que le … (extrait)