Déposé le : 13 septembre 2020

Examiné en : Commission spéciale

Issue : Adopté le 16 septembre 2020

Porte sur : Article 26

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 26

Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. - La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-15-1. - Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, bénéficier d’un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modification n’est pas substantielle, que le transfert partiel peut s’effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L. 181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies, et qu’il est possible d’identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l’application de l’article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte. »

Qui l'a déposé

M. Guillaume Kasbarian LAREM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 26 permet, dans certaines conditions strictement définies, d’exécuter un permis de construire délivré sans attendre l’autorisation d’exploiter. Cela permet par exemple, d’accélérer la valorisation effective d’une ZAC pour une utilisation partielle industrielle d’ampleur. Par contre, cet article n’a pas pris en compte une autre situation qui pourrait se présenter. En effet, des aménageurs peuvent être bénéficiaires d’autorisations environnementale pour des projets dont ils ne sont pas les seuls acteurs. Une partie des travaux et des mesures prévues peut relever d’un tiers comme l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou un opérateur qui…

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Le texte amendé

d’accélération et de simplification de l’action publique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 26, 27 amendements

n° 50 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° 134 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
n° 214 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
n° 215 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
n° 236 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
n° 253 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 254 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
n° 268 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
n° 269 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
n° 273 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
n° 303 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il mentionne » les mots : « mentionnés au même premier alinéa ».
n° 332 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Supprimer cet article.
n° 338 Mme Mathilde Panot FI Non défendu Supprimer cet article.
n° 361 Mme Christine Hennion LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « au regard des incidences du projet sur…
n° 400 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…
n° 463 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
n° 465 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° 466 M. Gabriel Serville GDR Déclaré irrecevable
n° 473 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
n° 606 M. Julien Aubert LR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
n° 622 M. Jimmy Pahun DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
n° 659 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
n° 737 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Supprimer cet article.
n° 786 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
n° 1101 Mme Monica Michel-Brassart LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 671 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO770932B2750P0D1N000671.