Adopté.
Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. - La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-15-1. - Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, bénéficier d’un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Lorsque celle-ci estime que la modificati… (extrait)
L’article 26 permet, dans certaines conditions strictement définies, d’exécuter un permis de construire délivré sans attendre l’autorisation d’exploiter. Cela permet par exemple, d’accélérer la valorisation effective d’une ZAC pour une utilisation partielle industrielle d’ampleur. Par contre, cet article n’a pas pris en compte une autre situation qui pourrait se présenter. En effet, des aménageurs… (extrait)