Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
En l’état actuel du droit, l’article L. 425-10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement prévue à l’article L. 512-7-3 de ce code. »
Vouloir modifier cet article comme cela est suggéré par l’alinéa 5 de l’article 26 du projet de loi renverse la logique même de cet article. Cela reviendrait à dire qu’à contrario, lorsqu’une demande d’enregistrement n’a pas été déposée, les travaux nécessaires à la réalisation d’une installation pourront être exécutés sans enregistrement.
Or, cela…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 50Mme Cécile Untermaier SOCRejetéSupprimer cet article.
n° 134Mme Cécile Untermaier SOCRejetéSupprimer cet article.
n° 214Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéSupprimer les alinéas 1 à 3.
n° 216Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéSupprimer cet article.
n° 236Mme Frédérique Tuffnell EDSRejetéSupprimer cet article.
n° 253M. Gabriel Serville GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 254M. Gabriel Serville GDRRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
n° 268Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéSupprimer les alinéas 1 à 3.
n° 273Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéSupprimer cet article.
n° 303M. Guillaume Kasbarian LAREMAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il mentionne »
les mots :
« mentionnés au même premier alinéa ».
n° 332M. François-Michel Lambert LTRejetéSupprimer cet article.
n° 338Mme Mathilde Panot FINon défenduSupprimer cet article.
n° 361Mme Christine Hennion LAREMRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« au regard des incidences du projet sur…
n° 400Mme Danielle Brulebois LAREMRetiréRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«…
n° 463M. Gabriel Serville GDRRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
n° 465M. Gabriel Serville GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 473Mme Sophie Auconie UDI_INon défenduSupprimer cet article.
n° 606M. Julien Aubert LRRejetéSupprimer les alinéas 1 à 3.
n° 622M. Jimmy Pahun DEMRejetéCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
n° 659M. Jimmy Pahun DEMRetiréCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
n° 671M. Guillaume Kasbarian LAREMAdoptéCompléter l’article 26 par les deux alinéas suivants :
« III. - La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du…
n° 737Mme Mathilde Panot FIRejetéSupprimer cet article.
n° 786Mme Frédérique Tuffnell EDSRejetéSupprimer cet article.
n° 1101Mme Monica Michel-Brassart LAREMRetiréRédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«…