Amendement n° 215 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, l’article L. 425-10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement prévue à l’article L. 512-7-3 de ce code. » Vouloir modifier cet article comme cela est suggéré par… (extrait)