Amendement n° 737 de Mme Mathilde Panot à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous demandons la suppression de cet article. Le Gouvernement entend autoriser par cet article le début de travaux soumis à autorisation environnementale, avant même la délivrance de cette dite autorisation. Cette disposition participe d’une tendance générale de régression du droit de l’environnement au bénéfice des intérêts industriels. Elle présente de graves dangers pour l’environnement. En eff… (extrait)