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Amendement n° 622

Déposé le : 24 septembre 2020
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 30 septembre 2020
Porte sur : Article 26

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette dérogation fait l’objet d’une enquête publique. »

Qui l'a déposé

55 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 55) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à préserver la procédure d’enquête publique en matière d’autorisation environnementale dans le cas où l’autorité administrative décide de faire application de la dérogation prévue au présent article. L’amendement prévient donc la superposition de procédures dérogatoires en matière d’autorisation environnementale, la décision dérogatoire prise par l’administration sur demande du pétitionnaire pouvant être de nature à influencer le résultat de la demande d’autorisation environnementale. L’enquête publique, par l’intervention d’un tiers, permettra donc de garantir l’exhaustivité et la sincérité de la consultation publique dont le résultat pourra éclairer au mieux la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accélération et simplification de l'action publique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 26, 27 amendements
  • n° 50 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 134 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 214 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 215 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 236 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 253 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 254 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
  • n° 268 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 269 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 273 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 303 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il mentionne » les mots : « mentionnés au même premier alinéa ».
  • n° 332 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 338 Mme Mathilde Panot FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 361 Mme Christine Hennion LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « au regard des incidences du projet sur…
  • n° 400 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° 463 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
  • n° 465 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 466 M. Gabriel Serville GDR Déclaré irrecevable
  • n° 473 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 606 M. Julien Aubert LR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 659 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
  • n° 671 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. - La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du…
  • n° 737 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 786 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1101 Mme Monica Michel-Brassart LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 622 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N000622.