Amendement n° 253 de M. Gabriel Serville à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 26 projet de loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale ce qui fait courir de lourds risques, autant pour le porteur du projet que pour la biodiversité. En effet, quelles seraient les conséquences si une des autorisations environnementales n’étaient finalement pas accordée ? Outre les … (extrait)