Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ne s’y oppose pas, à c… (extrait)
L’article 26 vient réintroduire une ancienne règle d’avant la réforme de 2017 qui permettait de réduire les délais en permettant l’exécution du permis de construire avant l’obtention de l’autorisation environnementale. Avant 2017, cette exécution était automatique, une fois la consultation du public terminée et pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale. L’an… (extrait)