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Amendement n° 1101

Déposé le : 24 septembre 2020
Examiné en : Séance publique
Issue : Retiré le 30 septembre 2020
Porte sur : Article 26

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 26

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ne s’y oppose pas, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Ces travaux anticipés ne peuvent concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l’une des décisions mentionnées au I de l’article L. 181-2 ou au I de l’article L. 214-3. « Le courrier d’opposition, notifié au pétitionnaire et soumis aux mêmes modalités de publicité que l’autorisation environnementale, ne peut intervenir qu’après que l’autorité administrative compétente a eu connaissance de l’autorisation d’urbanisme. « Les travaux anticipés ne peuvent pas démarrer avant l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés, courant à partir de la fin de la consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à l’article L. 181-9, soit la consultation du public propre à l’autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du projet en application du I de l’article L. 181-10. Le courrier d’opposition désigne les travaux dont l’exécution ne peut pas être anticipée. » II. La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-15-1. - Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, bénéficier d’un transfert…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 26 vient réintroduire une ancienne règle d’avant la réforme de 2017 qui permettait de réduire les délais en permettant l’exécution du permis de construire avant l’obtention de l’autorisation environnementale. Avant 2017, cette exécution était automatique, une fois la consultation du public terminée et pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale. L’anticipation des travaux est utilisée notamment pour raccourcir les délais : pouvoir répondre plus rapidement à des clients qui attendent la livraison de leur bâtiment ou lorsque ces clients mettent le site français en concurrence avec d’autres sites européens où les délais administratifs sont plus…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Accélération et simplification de l'action publique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 26, 27 amendements
  • n° 50 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 134 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 214 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 215 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 236 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 253 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 254 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
  • n° 268 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 269 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 273 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 303 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il mentionne » les mots : « mentionnés au même premier alinéa ».
  • n° 332 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 338 Mme Mathilde Panot FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 361 Mme Christine Hennion LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « au regard des incidences du projet sur…
  • n° 400 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° 463 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
  • n° 465 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 466 M. Gabriel Serville GDR Déclaré irrecevable
  • n° 473 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 606 M. Julien Aubert LR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 622 M. Jimmy Pahun DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
  • n° 659 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
  • n° 671 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. - La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du…
  • n° 737 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 786 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1101 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N001101.