Amendement n° 463

ARTICLE 26

• M. Gabriel Serville GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

• Moetai Brotherson
• Alain Bruneel
• Marie-George Buffet
• André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Jean-Paul Dufrègne
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Manuéla Kéclard-Mondésir
• Jean-Paul Lecoq
• Jean-Philippe Nilor
• Stéphane Peu

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte abroge plusieurs dispositions législatives : l'article 25 de la loi du 2 juillet 1935 sur les marchés du lait et des produits résineux, l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que les articles 28 et 37 de la loi du 3 août 2018 relative à la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Il supprime également la fin du second alinéa de l'article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie enfin les articles 1510 et 1511 du code général des impôts, qui portent sur les tarifs d'évaluation et sur la commission départementale prévue à l'article 1651. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 50 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 134 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 214 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
• n° 215 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 236 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 253 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 254 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
• n° 268 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
• n° 269 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 273 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 303 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il mentionne » les mots : « mentionnés au même premier alinéa ».
• n° 332 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Supprimer cet article.
• n° 338 Mme Mathilde Panot FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° 361 Mme Christine Hennion LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « au regard des incidences du projet sur…
• n° 400 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…
• n° 465 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 466 M. Gabriel Serville GDR Déclaré irrecevable
• n° 473 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu Supprimer cet article.
• n° 606 M. Julien Aubert LR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
• n° 622 M. Jimmy Pahun DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
• n° 659 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
• n° 671 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. - La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du…
• n° 737 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 786 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1101 Mme Monica Michel-Brassart LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…