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Amendement n° 473

Déposé le : 24 septembre 2020
Examiné en : Séance publique
Issue : Non défendu le 30 septembre 2020
Porte sur : Article 26

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 26

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

5 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement de suppression. Cet article prévoit le lancement de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Dans une période où l’urgence environnementale est un enjeu majeur pour notre société, cet article apparaît comme un contresens. Cette mesure est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient au moment où le Gouvernement a annoncé un moratoire sur la construction des zones commerciales afin de lutter contre l’artificialisation des sols. Nous avons besoin d’une écologie de raison basée sur des études concrètes, qui emporte l’adhésion des citoyens. Cette mesure aurait pour conséquence un recul en terme d’aménagement responsable du territoire.

Le texte amendé

Accélération et simplification de l'action publique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 26, 27 amendements
  • n° 50 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 134 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 214 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 215 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 216 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 236 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 253 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 254 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
  • n° 268 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 269 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 273 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 303 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il mentionne » les mots : « mentionnés au même premier alinéa ».
  • n° 332 M. François-Michel Lambert LT Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 338 Mme Mathilde Panot FI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 361 Mme Christine Hennion LAREM Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « au regard des incidences du projet sur…
  • n° 400 Mme Danielle Brulebois LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…
  • n° 463 M. Gabriel Serville GDR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque…
  • n° 465 M. Gabriel Serville GDR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 466 M. Gabriel Serville GDR Déclaré irrecevable
  • n° 606 M. Julien Aubert LR Rejeté Supprimer les alinéas 1 à 3.
  • n° 622 M. Jimmy Pahun DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
  • n° 659 M. Jimmy Pahun DEM Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette…
  • n° 671 M. Guillaume Kasbarian LAREM Adopté Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. - La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du…
  • n° 737 Mme Mathilde Panot FI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 786 Mme Frédérique Tuffnell EDS Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 1101 Mme Monica Michel-Brassart LAREM Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 473 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3347P0D1N000473.