Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite à compter du 1er janvier 2022 lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. « En outre, le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit à compter du 1er janvier 2022. « Les sanctions pour non-respect des dispositions… (extrait)
Les dispositions de l’article 9 sont ridicules et extrêmement éloignées de la proposition C2.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat qui prévoit « l’interdiction du dépôt de toute publicité dans les boîtes à lettres, à partir de janvier 2021 ». « STOP PUB ! » sont obligés d’afficher de nombreux citoyens sur leurs boites aux lettres pour résister à l’invasion publicitaire. Les prospectus, broch… (extrait)