Amendement n° 858 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les collectivités et groupements qui le souhaitent, et qui correspondent aux critères précités, sont sélectionnées. D’autres peuvent être ajoutées par le Gouvernement. ».

L'exposé des motifs

Cette expérimentation vise à empêcher la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés lorsque le destinataire n’a pas mentionné explicitement son accord sur sa boite aux lettres. Les collectivités ou groupements qui souhaitent y participer ne doivent pas être seulement choisis par le Gouvernement. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir être associés à ce… (extrait)