Amendement n° 1437 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui prévoit, à titre expérimental, d’interdire la distribution d’imprimés non adressés dans certains territoires, alors que leur distribution est un outil indispensable d’expression de la libre concurrence. Aujourd’hui, la distribution d’imprimés non adressés repose sur un principe d’autorisation et il incombe à chaque particulier d’apposer un… (extrait)