Amendement n° 2468 de Mme Aurore Bergé à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, ajouter la mention : « II. - » III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionnée au premier alinéa », les mots et la référence : « prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.