Amendement n° 970 de M. Guillaume Chiche à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à mettre en place une expérimentation pour une durée de 3 ans qui concerne la distribution de prospectus dans les boites aux lettres. Or, cette mesure risque d’avoir un impact considérable sur les emplois et faire plonger des personnes dans une grande précarité. Alors que nous évoluons actuellement dans une situation dramatique du fait de la crise sanitaire que nous connaissons de… (extrait)