Amendement n° 2361 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit une expérimentation dans les collectivités locales volontaires, pour une durée de trois ans, visant à interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas clairement affichée sur la boîte aux lettres par un « Oui-Pub » afin de remplacer le « Stop Pub » existant. Le « Stop Pub » est largement connu de… (extrait)