Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « Cette expérimentation prévoit également l’interdiction de distribuer sur la voie publique et les pare-brise des véhicules des imprimés à caractère commercial. Les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 euros. »
La diffusion d’imprimés à caractère commercial - qu’il faut d’entrée distinguer des journaux quotidiens gratuits, des magazines d’informations locales, ou encore des tracts à dimension politique ou d’intérêt général - sur la voie publique n’implique ni déclaration ni demande d’autorisation préalables. Pour s’y opposer, l’autorité de police municipale doit prouver l’existence d’un risque de trouble… (extrait)