Amendement n° 1684 de Mme Nathalie Porte à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés », les mots : « toute distribution à domicile ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de rédaction permet d'envisager tout type de support et donc d'éventuelles nouveautés, sans se limiter au plastique, papier ou carton.