Amendement n° 857 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « visée » insérer le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de circonscrire l’interdiction d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à une visée qui soit exclusivement commerciale. En effet, certains imprimés papiers ou cartonnés non adressés peuvent être des publications municipales ou émanant de collectivités territoriales ou encore, en période électorale, constituer de la propagande. Ces imprimés-là sont indispensables au bon fonctionne… (extrait)