Amendement n° 285 de M. Michel Vialay à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, le rapport correspondant présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. »

L'exposé des motifs

Malgré le contexte actuel de baisse globale de l’utilisation du papier, la distribution de prospectus publicitaires non adressés chez les particuliers ne faiblit pas. Or, l’impact environnemental de cette distribution demeure considérable, tant en termes de gaspillage de ressources que de production de déchets papiers à la fin de vie plus ou moins polluante. Ainsi, même dans le cas où l’objectif f… (extrait)