Amendement n° 588 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement traduit la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. » En l’état, les dispositions des alinéas 4 et 6 de l’article 52 autorisent de très nombreuses dérogations, qui vident de leur substance les dispositions de cet a… (extrait)