Amendement n° 595 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent à considérer que la préservation des espaces naturels comme secondaire. Il est donc primordial, conformément à l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental, consulté pour avis sur ce projet de loi, de réduire les motifs de dérogation et de les in… (extrait)