Amendement n° 591 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger trop importante, 80 % des surfaces commerciales portés à l’appréciation de la Commission nationale d’aménagement commercial se situent en dessou… (extrait)