Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électroni… (extrait)
Afin qu’ils soient concernés par les dispositions de l’article 52, le présent amendement soumet la création ou l’extension d’entrepôts logistiques à destination du commerce en ligne de plus de 1 000 m2 à la législation des autorisations d’exploitation commerciale et donc aux mêmes conditions d’implantation que les grandes surfaces. Comme l’a souligné l’avis du CESE sur le présent projet de loi, il… (extrait)