Amendement n° 22 de Le Gouvernement à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : II de l’article L. 101-2 par les mots : neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : II de l’article L. 101-2 par les mots : quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1

L'exposé des motifs

Amendement de correction rédactionnelle.