Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 sont abrogés. « 2° - L’article L. 752-6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. - L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « « Toutefois, une autorisation d’exploitation commer… (extrait)
Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80% des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à l’interdiction de construire des projets commerciaux sur des terrains non artificialisés permet d’éviter le risque que les promoteurs de projets les… (extrait)