Amendement n° 579 de M. Loïc Dombreval à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les possibilités de dérogation au principe posé par l’alinéa 2 de cet article afin que la mesure produise les effets escomptés en terme de lutte contre l’artificialisation des sols, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de préservation des niveaux d’emplois dans le commerce et de revitalisation des centres villes. En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre un… (extrait)