Amendement n° 1109 de M. François-Michel Lambert à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « proximité » le mot : « continuité ».

L'exposé des motifs

L’article 52 prévoit qu’une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant. Le terme de proximité qui est utilisé ne correspond pas à une notion du droit de l’urbanisme. Cet amendement prévoit donc de remplacer ce terme, vague, par le terme de « continuité » avec l’espace urbain existant.