Amendement n° 934 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 52

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 sont abrogés ; ».

L'exposé des motifs

Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à l’interdiction de construire des projets commerciaux sur des terrains non artificialisés permet d’éviter le risque que les promoteurs de projets le… (extrait)