Amendement n° 589 de Mme Delphine Batho à l'article 52

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ; ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. » Le critère de la « continuité du projet avec le tissu urbain existant » est la porte ouverte à la poursuite de … (extrait)